Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.7.1. Toute audition est publique.
Toutefois, le comité peut, d’office ou sur demande, dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique.
Commet un outrage au tribunal, toute personne qui, par son acte ou son omission, enfreint une ordonnance de huis clos, de non-publication ou de non-diffusion.
1989, c. 57, a. 18; 1990, c. 4, a. 449.
12.7.1. Toute audition est publique.
Toutefois, le comité peut, d’office ou sur demande, dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public, ordonner le huis clos ou interdire la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique.
Se rend coupable d’outrage au tribunal, toute personne qui, par son acte ou son omission, enfreint une ordonnance de huis clos, de non-publication ou de non-diffusion.
1989, c. 57, a. 18.
© Gouvernement du Québec