Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.18
Versions de la disposition

Texte complet
12.18. Lorsque l’huissier a vu son permis révoqué en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, il est admissible à un nouveau permis s’il paie au ministre les droits annuels exigibles ou s’il lui fournit le cautionnement prescrit par règlement.
Il doit également verser au ministre une pénalité déterminée par règlement.
1989, c. 57, a. 19.
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