Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Le gouvernement peut, par règlement, modifier les heures ou les jours prévus aux articles 2, 3 ou 3.1 ou déterminer des périodes d’admission particulières à des établissements commerciaux qui peuvent varier selon les critères qu’il fixe au règlement et avoir préséance sur les articles 5 à 10.
2006, c. 47, a. 4.
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