Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les dispositions de la présente loi, y compris les dispositions prévues dans un règlement ou une résolution pris en vertu de celle-ci, prévalent sur celles de toute autre loi générale ou spéciale en matière municipale et sur tout autre règlement municipal.
1990, c. 30, a. 37; 2017, c. 16, a. 27.
37. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles de toute autre loi générale ou spéciale en matière municipale et sur tout règlement municipal.
1990, c. 30, a. 37.
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