Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans toute loi spéciale concernant une municipalité ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou autre document, un renvoi à la Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux (chapitre H‐2) constitue, compte tenu du contexte, un renvoi à la présente loi.
1990, c. 30, a. 35.
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