Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Dans la présente section, l’exploitant d’un établissement commercial comprend son mandataire qui en assure la direction et la personne à l’emploi de l’exploitant comprend toute personne à l’emploi de cet exploitant ou de ce mandataire, quel que soit le mode de sa rémunération.
1990, c. 30, a. 19.
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