H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 16 Versions de la disposition

1990-06-22

16. Le ministre ou une municipalité locale peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur afin de vérifier l’application de la présente loi.

Toute personne ainsi autorisée à agir comme inspecteur ou tout agent de la paix peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer à toute heure raisonnable dans un établissement commercial et en faire l’inspection;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers ou autres documents relatifs aux activités de cet établissement;

3°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers ou autres documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection.

1990, c. 30, a. 16.