H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 1 Versions de la disposition

1990-06-22

1. La présente loi s’applique à tout établissement commercial où des produits sont offerts en vente au détail à qui que ce soit du public, y compris des membres d’un club, d’une coopérative ou d’un autre groupe de consommation.

Est assimilé à un établissement commercial, tout espace ou étal dans les marchés, notamment dans les halles et les marchés aux puces.

1990, c. 30, a. 1.