Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1 - Loi sur l’habitation familiale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Société doit soumettre au ministre des Finances du Québec, le 31 décembre de chaque année, un rapport détaillé des obligations contractées et des montants versés en vertu de la présente loi et lui fournir tout autre renseignement qu’il croit utile.
S. R. 1964, c. 110, a. 8; 1966-67, c. 55, a. 75.
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