Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
Article 68
Versions de la disposition
68. (Abrogé).
68. Le ministre peut céder la propriété des biens expropriés à Héma-Québec aux conditions qu’il détermine. Il peut également louer les immeubles expropriés ou autrement en confier l’usage à Héma-Québec ou transmettre à la Corporation d’hébergement du Québec la propriété de ceux-ci aux fins de les louer ou autrement en confier l’usage à Héma-Québec.
