H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 54.11 Versions de la disposition

2011-05-31

54.11. Le gouvernement doit prendre un règlement pour:

1°  déterminer les conditions auxquelles doit se soumettre la personne qui réclame une indemnité prévue au présent chapitre;

2°  prévoir les effets indésirables qui ne constituent pas un préjudice corporel.

2009, c. 45, a. 4.