Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
Article 7
Versions de la disposition
Non en vigueur
7. Une planification triennale de la main-d’oeuvre visant à optimiser l’organisation du travail doit être réalisée tous les trois ans par chaque organisme public. Elle est transmise au ministre responsable selon les conditions et modalités qu’il détermine.
Cette planification doit notamment présenter les prévisions de départ à la retraite, les caractéristiques de la main-d’oeuvre et de l’organisation du travail et tout autre renseignement que détermine le Conseil du trésor.
Le ministre responsable transmet au président du Conseil du trésor la planification des organismes publics que ce dernier désigne.
