G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 36 Versions de la disposition

2014-12-05

36. Pour la première application de l’article 3, le gouvernement est réputé avoir soustrait, sur recommandation du Conseil du trésor, les commissions scolaires visées par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), le Commissaire à la lutte contre la corruption ainsi que les organismes publics visés au paragraphe 4° de l’article 2 de l’application des dispositions de la section III du chapitre II de la présente loi.

2014, c. 17, a. 36.