Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
Article 33
Versions de la disposition
33. Les éléments déterminés, selon le cas, par le Conseil du trésor, le président du Conseil du trésor ou un ministre responsable pour l’application des articles 5 à 7, 12 et 19 à 21 peuvent varier à l’égard des organismes publics.
