G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 3 Versions de la disposition

2014-12-05

3. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, soustraire un organisme public ou une catégorie d’organismes publics visés à l’article 2 de l’application de la présente loi, en tout ou en partie et pour une durée déterminée ou non.

2014, c. 17, a. 3.