G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 25 Versions de la disposition

2014-12-05

25. Lorsqu’un ministre responsable estime qu’un organisme public relevant de sa responsabilité ne pourra pas respecter les mesures relatives aux effectifs prévues à la section III, il en avise par écrit le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures pour rectifier la situation soient, dans le délai qu’il indique, élaborées et soumises à son approbation, avec ou sans modification.

2014, c. 17, a. 25.