Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
Article 17
Versions de la disposition
17. Une directive sur les contrats de services non soumis à une autorisation du dirigeant de l’organisme public doit être rendue publique au plus tard 30 jours après son adoption. Elle est également transmise au président du Conseil du trésor qui peut en tout temps requérir de l’organisme public que des modifications y soient apportées.
