Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un organisme public ne peut conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d’éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu de la présente loi.
2014, c. 17, a. 15.
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