Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
Article 13
Versions de la disposition
13. Chaque ministre responsable répartit en tout ou en partie l’effectif attribué par le Conseil du trésor en application du premier alinéa de l’article 12 entre les organismes publics visés dont il est responsable et en informe ensuite le président du Conseil du trésor. Il communique également le niveau de l’effectif établi en application du deuxième alinéa de cet article aux organismes visés.
