Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’à l’égard de chaque période que détermine le Conseil du trésor.
2014, c. 17, a. 11.
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