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F-5.1 - Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 46 des lois de 1991, tel qu’en vigueur le 1er mars 1992, à l’exception de l’article 4, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-5.1 des Lois refondues.
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