84. Le ministre met fin au contrat sans avis préalable dans les cas suivants:1° l’usine de transformation du bois du bénéficiaire cesse définitivement ses opérations;
2° le bénéficiaire a fait cession de ses biens ou a été l’objet d’une ordonnance de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre B-3) ou, s’il s’agit d’une personne morale, a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation.