Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires
Article 19
Versions de la disposition
19. La fondation peut adopter des règlements concernant:
1° sa régie interne et son mode de fonctionnement;
2° l’administration des biens qu’elle reçoit.
Un règlement adopté en vertu du présent article est soumis à l’approbation du gouvernement.
