Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La fondation doit, dans les 60 jours suivant la fin de son exercice financier, remettre à l’établissement d’enseignement les biens reçus au cours de cet exercice, ou qu’elle a acquis en remplacement d’un bien, et qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de ses fonctions, ainsi que les fruits et les revenus non utilisés provenant des biens reçus.
Toutefois, l’établissement d’enseignement peut renoncer à la remise d’un bien et requérir que ce bien soit administré par la fondation, pour la durée que détermine l’établissement.
1996, c. 48, a. 17.
© Gouvernement du Québec