Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires
Article 16
Versions de la disposition
16. La fondation est tenue de placer les sommes d’argent qu’elle reçoit conformément aux règles relatives aux placements présumés sûrs du Code civil.
Quant aux autres biens reçus, ils doivent être administrés conformément aux dispositions de son règlement.
