Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La cessation d’existence de l’établissement, le cas échéant, entraîne celle de la fondation.
1996, c. 48, a. 13.
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