Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le bénéficiaire doit informer le Fonds de tout fait qui modifie les renseignements fournis suivant les articles 21 et 22.
Il doit aussi transmettre au Fonds copie du jugement du tribunal qui autorise l’exercice de l’action collective ou qui y met fin, qui ordonne la publication d’un avis ou qui est de nature à modifier l’entente.
1978, c. 8, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28. Le bénéficiaire doit informer le Fonds de tout fait qui modifie les renseignements fournis suivant les articles 21 et 22.
Il doit aussi transmettre au Fonds copie du jugement du tribunal qui autorise l’exercice du recours collectif ou qui y met fin, qui ordonne la publication d’un avis ou qui est de nature à modifier l’entente.
1978, c. 8, a. 28.
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