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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Lorsque la nomination d’un fonctionnaire implique un changement de ministère ou d’organisme, l’accord préalable du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme dont il relève, est requis. Cette exigence ne s’applique pas dans le cas d’une promotion.
1983, c. 55, a. 52.
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