Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. L’Office est constitué d’au plus sept membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement. En cas d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions.
Le président, le vice-président et trois autres membres de l’Office exercent leurs fonctions à plein temps.
1987, c. 86, a. 99.
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