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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. L’Office a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
L’Office avise de la publication de cet avis le régistrateur de chaque division d’enregistrement. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de l’Office que s’il avait été donné en vertu des dispositions de l’article 2161b du Code civil. Le régistrateur n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de l’article 2161c du Code civil à la suite de cet avis.
1987, c. 86, a. 98.
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