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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Sauf dans le cas d’une entreprise agricole existant avant le 11 août 1988 et dans les autres cas prévus par règlement, l’entreprise à l’égard de laquelle une subvention de capital ou d’intérêt est accordée, doit être située dans une zone agricole établie conformément à la section IV de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1) ou dans une aire retenue pour fins de contrôle au sens de cette loi.
1987, c. 86, a. 87.
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