F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 85 Versions de la disposition

1988-08-11

85. Le ministre peut, sur la recommandation de l’Office, tant que le nombre total de personnes qui ont rendu une exploitation de groupe ou des propriétaires indivis considérés comme un agriculteur, admissibles à une subvention de capital demeure inférieur à quatre et jusqu’à ce que ce nombre soit atteint, à l’égard de cette exploitation ou ces propriétaires indivis, augmenter la subvention d’un montant pouvant atteindre 15 000 $ dans les cas, aux conditions et suivant les modalités déterminés par règlement.

1987, c. 86, a. 85.