F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 83 Versions de la disposition

1988-08-11

83. Pour être admissible ou pour rendre admissible une exploitation de groupe ou des propriétaires indivis considérés comme un agriculteur à l’une ou l’autre des subventions prévues à la présente section, une personne physique doit, en outre de remplir les autres conditions fixées par la présente section et le règlement et qui peuvent varier selon la catégorie de personnes:

1°  être âgée d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans;

2°  réaliser son établissement en agriculture dans le délai et selon les modalités déterminées par règlement.

1987, c. 86, a. 83.