F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 65 Versions de la disposition

1988-08-11

65. Toute personne qui présente une demande de prêt, d’ouverture de crédit ou de prêt spécial doit, à la demande de l’Office, fournir à ce dernier les documents qui démontrent qu’elle y est admissible ainsi que les documents qui lui permettent de vérifier l’exactitude des données fournies dans la demande, et lui permettre d’inspecter ou d’évaluer les biens offerts en garantie, d’en examiner les titres de propriété, de réviser le rapport d’examen des titres concernant les immeubles offerts en garantie et de vérifier les charges pouvant grever les biens mobiliers offerts en garantie.

1987, c. 86, a. 65.