F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 58 Versions de la disposition

1988-08-11

58. L’autorisation de l’Office doit également être obtenue pour rendre valide:

1°  toute location d’un bien qui garantit un prêt, une ouverture de crédit ou un prêt spécial;

2°  toute émission ou répartition d’actions d’une corporation d’exploitation agricole qui est un emprunteur ou tout transfert, rachat ou remboursement d’actions d’une telle corporation;

3°  toute modification au contrat par lequel est formée une société d’exploitation agricole qui est un emprunteur;

4°  toute émission ou répartition, ou tout transfert ou remboursement de parts sociales d’une coopérative d’exploitation agricole qui est un emprunteur;

5°  toute modification des intérêts dans une entreprise agricole des personnes qui l’exploitent conjointement, dans le cas d’exploitants conjoints qui sont emprunteurs et toute modification à leur convention d’exploitation conjointe.

1987, c. 86, a. 58.