Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Tout versement d’intérêt non acquitté à échéance est capitalisé et produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au même taux que celui du prêt, de l’ouverture de crédit ou du prêt spécial, à compter du jour de l’échéance de cet intérêt.
1987, c. 86, a. 50.
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