Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le taux d’intérêt d’un prêt, d’une ouverture de crédit ou d’un prêt spécial ne peut excéder le taux maximum calculé conformément au règlement par référence au taux préférentiel, au sens du règlement. Il peut être différent selon qu’il s’agit d’un prêt, d’une ouverture de crédit ou d’un prêt spécial; il est par la suite ajusté aux époques et selon les critères prévus par règlement.
Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à plusieurs prêts ou à plusieurs prêts spéciaux détenus par un même emprunteur, l’Office peut établir un taux pondéré conformément aux règles déterminées par règlement.
1987, c. 86, a. 49.
© Gouvernement du Québec