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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Un prêt spécial ne doit en aucun cas excéder le montant maximum prévu par règlement ni dépasser la période maximale de remboursement qui y est fixée. Le règlement détermine également l’utilisation du produit du prêt et les garanties que doit fournir l’emprunteur pour son remboursement.
1987, c. 86, a. 43.
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