Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour l’application de la présente loi, est considéré comme agriculteur, toute personne physique dont l’agriculture est la principale occupation, propriétaire ou locataire d’une entreprise agricole, ainsi que, dans le cas de propriété indivise d’une entreprise agricole, l’ensemble des personnes physiques concernées, à condition que parmi celles-ci, il s’en trouve une ou plusieurs qui fait de l’agriculture sa principale occupation et qui détient au moins 60 % des droits de propriété dans cette entreprise.
1987, c. 86, a. 3.
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