Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-1.2 - Loi sur le financement agricole
Article 18
Versions de la disposition
18. Un prêteur peut consentir à un demandeur un prêt qui, compte tenu des fins pour lesquelles il est demandé et des besoins prévisibles du demandeur, peut comprendre un montant de prêt à long terme, un montant de prêt à moyen terme et un montant de prêt à court terme.
