Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Les régisseurs de l’Office du crédit agricole du Québec, en fonction le 11 août 1988, continuent d’être membres de l’Office jusqu’à l’expiration du mandat fixé dans leur décret de nomination ou à défaut, dans la loi en vertu de laquelle ils ont été nommés.
1987, c. 86, a. 158.
© Gouvernement du Québec