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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 130
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Texte complet
130. Malgré toute loi générale ou spéciale, une corporation municipale ou une commission scolaire ou le Conseil scolaire de l’île de Montréal peut placer les fonds d’amortissement de ses emprunts en acquisition des obligations émises par l’Office. Il en est de même pour le ministre des Finances lorsqu’il agit comme gestionnaire de ces fonds.
1987, c. 86, a. 130; 1988, c. 84, a. 694.
130. Malgré toute loi générale ou spéciale, une corporation municipale ou scolaire peut placer les fonds d’amortissement de ses emprunts en acquisition des obligations émises par l’Office. Il en est de même pour le ministre des Finances lorsqu’il agit comme gestionnaire de ces fonds.
1987, c. 86, a. 130.
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