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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. L’Office doit, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre ses états financiers ainsi que le rapport de l’exercice précédent; ces documents doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
Le ministre dépose ce rapport et ces états financiers à l’Assemblée nationale dans les trente jours de leur réception, si elle est en session, ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1987, c. 86, a. 127.
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