Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. L’Office peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer au président, à un autre membre de l’Office, à un membre de son personnel et à toute autre personne qu’il désigne, l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
1987, c. 86, a. 115.
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