F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 104 Versions de la disposition

1988-08-11

104. Le président ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Office. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, à condition qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

Tout autre membre de l’Office ayant un intérêt dans une telle entreprise doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au président et s’abstenir de participer à toute délibération ou à toute décision concernant cette entreprise.

1987, c. 86, a. 104.