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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le gouvernement fixe suivant les cas, le traitement, les allocations, les indemnités et les autres conditions de travail du président, du vice-président et des autres membres de l’Office qui exercent leurs fonctions à plein temps.
Les membres de l’Office qui n’exercent pas leurs fonctions à plein temps ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1987, c. 86, a. 103.
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