Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. L’établissement prépare et transmet au ministre les renseignements et documents que ce dernier demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 92; 1997, c. 96, a. 181.
92. L’établissement prépare et transmet au ministre des Transports les renseignements et documents que ce dernier demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 92.
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