Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.6
Versions de la disposition

Texte complet
54.6. À la demande de l’établissement, les personnes qui oeuvrent auprès de ses élèves mineurs ou handicapés et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires afin que l’établissement s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cet établissement.
À cette fin, l’établissement peut agir sur la foi de cette déclaration ou encore il peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
2005, c. 16, a. 13; 2024, c. 9, a. 29.
54.6. À la demande de l’établissement, les personnes qui oeuvrent auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux doivent lui transmettre une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires afin que l’établissement s’assure qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions au sein de cet établissement.
À cette fin, l’établissement peut agir sur la foi de cette déclaration ou encore il peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
2005, c. 16, a. 13.
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