Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Malgré l’article 12, le ministre peut refuser de délivrer un permis autorisant, au primaire ou en formation générale au secondaire, un enseignement restreint à certaines matières ou classes, ou assujettir la délivrance d’un tel permis aux conditions qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 13.
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