Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 12.2
Versions de la disposition
12.2. Tout corps de police du Québec est tenu de fournir les renseignements et documents exigés par règlement et nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’antécédents judiciaires visés aux articles 12.1, 18.1 ou 119.1.
